Casino en ligne

Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été présenté au Conseil des ministres le 25 mars 2009 par Eric Woerth, Ministre du Budget des comptes publics et de la fonction publique. Le texte législatif déposé au Parlement prévoit de mettre fin aux monopoles actuels du PMU de la Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs et les paris hippiques et le Poker. Cette loi est attendue depuis des années par les professionnels de jeu.

Depuis 2007, La Commission européenne imposée par Bruxelles a demandé à la France d’ouvrir ce marché à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice.

Le 1er janvier 2010 verra l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne. Cette loi vise à ouvrir de manière maîtrisée les jeux d’argent et de hasard sur internet. Elle met fin à la prolifération  des sites illégaux sur internet, 25 000 sites de jeux sont en activité non contrôlée dont un quart en langue française, 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux.

Une AAI (Autorité de Régulation Indépendante) sera chargée de dispenser les licences pour une durée de 5 ans, elles seront gratuites et renouvelables, aux opérateurs de jeux et de contrôler leurs activités. Elle aura le pouvoir de suspendre ou annuler les autorisations aux opérateurs et de bloquer les connexions aux sites ainsi que les transactions financières. L’agrément devra se conformer au cahier des charges qui en détermine les principes en donnant aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l’activité des sites, avec un ensemble d’obligations correspondant à l’ordre public et social, tel que la lutte contre le jeu de mineurs, la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent. Les opérateurs pourront s’installer dans le pays de leur choix, à l’exception des paradis fiscaux. L’organisation illégale de jeux sur internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les prélèvements fiscaux seront de 7,5 % pour les paris sportifs et hippiques et 2 % pour le Poker. Une partie des recettes sera consacrée à la lutte contre la dépendance aux jeux, au financement du sport amateur et à celui de la filière hippique ainsi qu’a la préservation du patrimoine.